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Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux professionnels définis ci-après comme le « client ».
On appelle « la société », AUREO, éditeur du site proxi-emploi.fr, 118 avenue de France 75013 Paris.
On appelle « le site », proxi-emploi.fr.
On appelle les « particuliers », ceux qui utilisent le site à des fins personnelles de recherche d'emploi, d'employé, de prestataire ou d'information. Les assistantes maternelles font partie des particuliers.
On appelle les « professionnels », ceux qui utilisent le site à des fins professionnelles. Parmi ceux-ci on compte les entreprises quelque soit leur forme et les associations ainsi que tout autre intervenant physique ou moral qui ne soit pas défini comme un particulier.
On appelle le « client », le professionnel qui souscrit à une offre de la société. Le client est une personne morale juridiquement indépendante (entreprise, association, ...). Un franchiseur ou une fédération d'associations ne peut souscrire à un produit sur le site en vue de représenter ses membres. Des accords commerciaux spécifiques sont possibles pour des souscriptions en grand nombre.
On appelle « contrat », le bon de commande signé ou l'achat par le client et par le commercial de la société, détaillant les prestations retenues, leur durée et le prix de celles-ci. La signature du bon de commande ou l'achat d'une prestation implique l'acceptation des présentes conditions générales de ventes disponibles sur le site.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de ventes et les conditions d'achat d'un client, il est convenu que les présentes conditions prévalent.
Toute commande est réputée ferme et irrévocable par le client dès la signature du contrat. Les commandes sont incessibles à des tiers.
Si cette commande est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et le client, notamment pour le bon règlement de cette commande. Le mandataire doit agir sous couvert d'une notification par le client qui doit préciser la portée et la durée de ce mandat.
Tout nouveau client s'engage à transmettre à la société les éléments nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte. Le client est responsable de la transmission de tous les éléments techniques nécessaires à l'exécution des prestations définies sur le contrat.
Cas spécifiques :
Les règlements s'effectuent à la commande par chèque, virement ou paiement en ligne suivants les prestations. Les prestations ne sont ouvertes qu'après réception du règlement.
Toute prestation commandée devra faire l'objet d'un règlement pour une mise en ligne dans les meilleurs délais. Toute prestation non réglée entraine le blocage du compte jusqu'à son paiement. Les prestations en cours durant le blocage continue à courir.
En cas de délai de paiement accordé, le règlement devra intervenir à la date prévue sur le contrat. La société se réserve le droit de suspendre les prestations sur le site ou de les supprimer définitivement sans avis préalable si le règlement n'est pas intervenu à cette date.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la signature du contrat majoré de 2% à compter de la date d'exigibilité. Si le recouvrement de créance entraîne l'intervention de notre service contentieux ou de tout autre agent de recouvrement, la créance sera majorée de 15% du montant total TTC des sommes facturées au titre de la clause pénale.
Les prix stipulés sur le contrat sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le taux de T.V.A. et celui de toutes autres taxes applicables sont ceux imposés par la législation à la date de la conclusion du contrat.
La durée des conditions tarifaires de l'offre faite par la société au client ou à son mandataire est indiquée sur le contrat.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs en vigueur sont modifiables à tous moment et sans préavis par la société ; sans incidence sur les contrats et les bons de commandes émis toujours valables.
Le Client s'engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de la Société, à respecter la législation en cours afférente au code du travail (art. L 311-4) qui précise qu'aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné. Le Client s'engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations sur le particulier avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société. Le Client doit respecter toute jurisprudence, code, coutume, pratique ou loi auquel il est soumis pour la réception et le traitement des CV. Le Client doit assurer respecter la loi française «Informatique et Libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978 et être en conformité avec la CNIL. Le Client s'engage à garder confidentiel les détails indiqués sur les CV ainsi que toute autre information reçue sur le particulier par la Société. Le Client s'engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute autre information reçue de la Société et du particulier à une autre personne physique ou morale. Le Client s'engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de la Société et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice subi par la Société. Le Client s'engage à indemniser la Société contre tous les coûts que la Société devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités dépenses provoquées par l'utilisation des CV par ledit Client.
Le Client s'engage à payer les sommes dues à la Société en l'échange des prestations réalisées par cette dernière.
Le Client est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations d'une annonce et notamment les marques et dénominations. Notamment, les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont à la charge de celui-ci. Le Client dégage la Société des responsabilités civiles qu'elle pourrait encourir du fait des annonces qu'elle a fait paraître sur sa demande. Le Client s'engage à indemniser la Société de tous les préjudices qu'elle subirait et la garantit contre toute action des tiers en raison de ces insertions. Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l'annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du Client ou de son mandataire, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de la Société ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client ou de son mandataire.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, le Client doit s'adresser à la Société par voie de courrier ou directement sur le site dans l'espace qui lui est réservé (son compte professionnel).
La Société est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
La Société se décharge de toute responsabilité vis à vis du particulier au sujet de l'utilisation qui serait faite de son CV ou d'informations qui y figurent ou transmises par le particulier, par tout Client, non conforme à l'usage ou au contrat.
La Société se décharge de toute responsabilité en cas de transmission de virus lors de l'envoi de pièces jointes (notamment les CV et lettres de motivation par un particulier lors d'une campagne de recrutement du Client) via le site. La Société recommande au Client d'avoir un anti-virus à jour pour éviter tous problème.
La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
La Société est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1139023.
L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services de la Société est personnel et confidentiel, ils ne peuvent être modifiés qu'après demande écrite du Client. La Société se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Les Espaces Pro sont suspendus à l'issue du contrat mais conservés. Ils sont dès lors archivés pendant 12 mois. Vous pouvez réactiver votre compte durant cette période en vous identifiant. Au-delà de ce délai, votre compte est supprimé.
La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du Client. Sans préavis, la Société se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : Piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
Un contrat peut être résilié à tout moment par le client. Cette résiliation n'ouvre pas droit à remboursement.
Cas spécifique : Toute prestation ne pouvant être exécutée jusqu'à son terme du fait d'une modification du mode de fonctionnement du site sera remboursée au prorata temporis. Les prestations compatibles avec une nouvelle version du site seront exécutées jusqu'à leur date d'échéance.
Tout litige relatif au présent contrat, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société.
En cas d'action judiciaire ou de tout autre action en recouvrement de créances intentée par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'huissier, et tous les frais annexes afférents à cette action seront à la charge du Client poursuivi.
Toute question relative aux conditions générales de ventes ainsi qu'aux contrats qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, est régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
