Sont concernés par ces obligations légales :

Toutes associations, collectivités locales ou entreprises (françaises ou non et quelque soit leur implantation) qui recherchent un salarié. Tout candidat à un emploi, un stage ou une formation en entreprise.

1. Les mentions interdites

Dans votre offre d'emploi, vous ne pouvez pas mentionnez les critères suivants :

• l'origine,
• le sexe,
• l'âge (sauf si un âge minimum est une condition fixée par les textes législatifs ou réglementaires),
• la situation de famille,
• le handicap ou l'état de santé sauf si la médecine du travail a constaté une inaptitude,
• l'apparence physique,
• le patronyme,
• l'orientation sexuelle,
• les moeurs,
• les convictions religieuses,
• les opinions politiques,
• les activités mutualistes ou syndicales,
• l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.

2. Rédaction des offres en français

Toute offre d'emploi pour un poste sur le territoire français doit être rédigée en français même si cette offre est proposée par un auteur étranger. En cas de poste à l'étranger, l'offre d'emploi doit aussi être rédigée en français. Si un terme étranger ne peut être traduit, celui-ci doit être explicité de façon à être parfaitement compris par le candidat.

3. Ne pas tromper le candidat

Aucune information de nature à induire le candidat en erreur ne doit apparaître dans l'offre d'emploi. Notamment sur le lieu de travail, la rémunération et les avantages annexes, l'existence, la nature, l'origine et la description de l'emploi du travail à domicile proposé. Une offre d'emploi de nature à tromper le candidat est punie d'une peine de prison assortie d'une amende. L'annonceur est responsable de cette infraction s'il est à l'origine de l'annonce.